Guide des droits et des dĂ©marches administratives Plan d'Ă©pargne retraite populaire PerpFiche pratique Le plan d'Ă©pargne retraite populaire Perp est une Ă©pargne Ă long terme. Il vous permet d'Ă©conomiser pendant votre vie active et d'avoir Ă la retraite une rente viagĂšre et sur option un capital. De nouveaux plans d'Ă©pargne retraite PER sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez dĂ©jĂ d'un Perp, vous pouvez transfĂ©rer votre Ă©pargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposĂ© depuis le 1er octobre 2020. Le plan d'Ă©pargne retraite populaire Perp est un produit d'Ă©pargne Ă long terme. Il vous permet d'Ă©conomiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplĂ©mentaire. Vous pouvez percevoir Ă la retraite soit une rente viagĂšre, soit une rente viagĂšre et un capital. Le moment de la retraite est le moment oĂč vous avez l'Ăąge lĂ©gal de la retraite, ou celui oĂč vous remplissez les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la retraite dans un rĂ©gime obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transfĂ©rer l'Ă©pargne de votre Perp sur un PER. Le Perp n'est plus proposĂ© depuis le 1er octobre 2020. Il n'y a pas de condition d'Ăąge spĂ©cifique, mĂȘme si le produit s'adresse particuliĂšrement aux personnes en activitĂ©. Il n'est pas exigĂ© non plus d'ĂȘtre en activitĂ©. Le coĂ»t est de 15 âŹ. Ouvrir un Perp revient Ă souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles Contrat de rente viagĂšre diffĂ©rĂ©e acquisition directe de droits Ă une rente Contrat en unitĂ©s de rente acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite Contrat multi-supports constitution d'un capital qui sera converti en rente viagĂšre ou versĂ© en espĂšces Les versements sur le Perp peuvent ĂȘtre pĂ©riodiques et Ă montant fixe, ou libres et sans conditions de montant. L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes Vous informer rĂ©guliĂšrement de l'Ă©volution du compte Vous informer tous les ans du montant des frais Ă©ventuellement prĂ©levĂ©s Vous communiquer une estimation de la rente viagĂšre qu'il devra vous verser Vous prĂ©ciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'Ă©pargne L'Ă©pargne versĂ©e sur le Perp est en principe bloquĂ©e jusqu'Ă l'Ăąge de la retraite. Mais elle peut ĂȘtre dĂ©bloquĂ©e de maniĂšre anticipĂ©e dans certains cas. Il est possible de rĂ©cupĂ©rer votre Ă©pargne de façon anticipĂ©e notamment dans les cas suivants InvaliditĂ© DĂ©cĂšs de votre Ă©poux ou de votre partenaire de Pacs Expiration de vos droits aux allocations chĂŽmage Surendettement la demande doit ĂȘtre faite par la commission de surendettement Cessation d'activitĂ© non salariĂ©e Ă la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Ăpargne du Perp infĂ©rieur Ă 2 000 ⏠à noterle dĂ©blocage anticipĂ© pour Ă©pargne de moins de 2 000 ⏠concerne les Perp Ă versements programmĂ©s de plus de 4 ans et ceux Ă versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez avoir des revenus infĂ©rieurs au seuil de dĂ©grĂšvement de la taxe d'habitation. Pour demander le dĂ©blocage anticipĂ© du Perp, vous devez envoyer une lettre, de prĂ©fĂ©rence recommandĂ©e, Ă l'organisme gestionnaire, avec les Ă©lĂ©ments suivants Justificatif d'identitĂ© RelevĂ© d'identitĂ© bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement Justificatif de la situation exceptionnelle de dĂ©blocage anticipĂ© que vous invoquez Si vous dĂ©cĂ©dez, le montant de rente qui vous est acquis peut ĂȘtre reversĂ© sous forme de rente viagĂšre aux personnes suivantes Votre Ă©pouxse ou partenaire de Pacs survivante Ou tout autre bĂ©nĂ©ficiaire que vous avez expressĂ©ment dĂ©signĂ© dans le plan En l'absence d'Ă©poux, de partenaire de Pacs et de bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ©, le montant sera liquidĂ© sous forme de rente Ă©ducation pour vos enfants mineurs. Lorsque vous avez atteint l'Ăąge de la retraite, l'Ă©pargne accumulĂ©e est en principe versĂ©e sous forme d'une rente viagĂšre. Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'Ă©pargne soit versĂ©e en capital. La rĂ©partition se fait de la maniĂšre suivante Capital Ă hauteur de 20% Rente viagĂšre Ă hauteur de 80% Ă notersi le montant de la rente ne dĂ©passe pas 100 ⏠par mois, l'assureur peut dĂ©cider de verser la totalitĂ© de l'Ă©pargne en capital. L'avantage fiscal du Perp consiste Ă rĂ©duire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraĂźne une baisse de votre impĂŽt. En effet, vous pouvez dĂ©duire de vos revenus imposables d'une annĂ©e les sommes que vous avez versĂ©es sur le Perp au cours de la mĂȘme annĂ©e. Cette dĂ©duction ne peut pas dĂ©passer un plafond global fixĂ© pour chaque membre de votre foyer fiscal. Pour les versements effectuĂ©s en 2021, ce plafond est Ă©gal au plus Ă©levĂ© des 2 montants suivants 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une dĂ©duction maximale de 32 909 âŹ, ou 4 114 ⏠si ce montant est plus Ă©levĂ©. ExempleLors de la dĂ©claration des revenus de l'annĂ©e 2021, vous dĂ©clarez des revenus imposables de 30 000 ⏠et 1 200 ⏠de versements Perp. Avec la dĂ©duction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 ⏠à 28 800 âŹ. La baisse d'impĂŽt liĂ©e Ă cette dĂ©duction dĂ©pend de la composition de votre foyer fiscal. Sortie en rente Sortie en rente et en capital Sortie totale en capital pour les contrats dont la rente ne dĂ©passe pas 100 ⏠par mois Le capital est imposĂ© suivant le barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu. Vous pouvez opter pour un prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont rĂ©unies Capital versĂ© en une fois Perp alimentĂ© uniquement avec des versements dĂ©ductibles du revenu imposable RĂ©fĂ©rences Code des assurances articles L144-2 Ă L144-4Plan d'Ă©pargne retraite populaire Code des assurances articles R144-4 Ă R144-17Gouvernance du Perp Code des assurances articles R144-18 Ă R144-31Dispositions techniques spĂ©cifiques au Perp Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts article 163 quaterviciesMontant maximum de dĂ©duction des primes versĂ©es aux plans d'Ă©pargne retraite populaire Code des assurances article A160-2Sortie en capital pour les petites rentes Code des assurances article A160-4Information de l'option pour la sortie en capital Bofip-ImpĂŽts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'Ă©pargne retraite Perp ModifiĂ© le 01/01/2022 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre Liens Facebook AccĂ©s rapide Carte Nationale d'identitĂ© et passeport Rendez-vous en 1 clic Vous souhaitez faire renouveler votre carte d'identitĂ© ou votre passeport ?Veuillez cliquer sur ce lien Ville de Boulogne sur mer Plus d'informations SecrĂ©tariat 03 21 87 80 87Voicici-dessous, le plan de Saint-Ătienne avec le nom des diffĂ©rentes voies. Si vous un besoin spĂ©cifique de carte (carte IGN, GĂ©ologique, historique), de photographies aĂ©riennes de Saint-Ătienne ou parcourir le cadastre de la commune, sĂ©lectionner la bonne catĂ©gorie sous le carte de Saint-Ătienne. Plan de Saint-Ătienne MAIRIE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUCAdresse Place de la Mairie44360 Saint Etienne de MontlucHoraires Lun - Ven 8h30 >12h13h30 > 17h30
Laville de saint-Etienne dans la Loire a annoncé son plan de déconfinement. Musées, restaurants et plan d'eau rouvrent. en attendant la prochaine étape fixée par le gouvernement au 22 juin.
ï»żSaint-Ătienne est une ville de France situĂ©e dans le Sud-Est, dans le dĂ©partement de la Loire et la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes. Elle est la 14e commune de France, et la 2e commune de la rĂ©gion RhĂŽne-Alpes, derriĂšre Lyon. La ville est situĂ©e sur le Furan, au pied du Pilat, Ă environ 60 km au sud-ouest de Lyon. Saint Etienne est l'une des rares villes de France Ă avoir conservĂ© son tramway en permanence depuis ses origines. Celui-ci a en effet fonctionnĂ© sans interruption depuis sa crĂ©ation, en 1881. Il a mĂȘme rĂ©cemment bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une extension, reliant le centre-ville Ă la gare ferroviaire de ChĂąteaucreux. Depuis les annĂ©es 1970, les grandes industries stĂ©phanoises ont connu de nombreuses difficultĂ©s. Depuis la fin des annĂ©es 1960, les HouillĂšres de la Loire perdent de l'argent Ă cause de la concurrence du pĂ©trole et du charbon des pays Ă©trangers, beaucoup moins chers en termes de coĂ»ts de production et surtout de frais de transport. Manufrance dĂ©pose le bilan en 1986 et la Manufacture Royale d'Armes gĂ©rĂ© par GIAT industries licencie de plus en plus. Cet important repli Ă©conomique passe aussi par une baisse dĂ©mographique. D'une population de habitants en 1968, dans ses limites actuelles, la ville est passĂ©e Ă environ habitants aujourd'hui. Le patrimoine architectural remarquable de Saint-Ătienne, du XIVe siĂšcle au XXe siĂšcle, lui a valu le label Ville d'Art et d'Histoire dĂ©cernĂ© en 2000. Mais la ville a fait sa lĂ©gende autour de son club de football, l'AS Saint-Etienne, qui a dominĂ© le football français dans les annĂ©es 1960 et 70. Les joueurs sont surnommĂ©s les Verts de la couleur de leur maillot, et le stade de l'Ă©quipe, le stade Geoffroy-Guichard places, est surnommĂ© le chaudron. De nombreux joueurs, parmi les plus renommĂ©s du football français ont jouĂ© dans cette Ă©quipe, comme AimĂ© Jacquet, Michel Platini, Dominique Rocheteau ou Jean-Michel LarquĂ©. C'est l'Ă©quipe qui a lancĂ© l'engouement national pour le football en France, grĂące Ă ses nombreuses rĂ©ussites qui lui ont permis de glaner dix fois le championnat de France.
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